| Grande Remise |
 |
 |
 |
|
(source Ministère délégué au Tourisme) Licence de Grande Remise :L'activité de Grande Remise consiste à fournir au client sur commande un véhicule "haut de gamme" de 5 à 9 places au plus avec chauffeur. La "Grande Remise" est réglementée par un décret de juillet 1955 (arrêté préfectoral de 1966 pour Paris). Elle est sous la tutelle du Ministère du Tourisme. L'entreprise doit être titulaire d'une licence d'exploitation dite "Licence de Grande Remise" ou "Licence GR". Les voitures doivent passer tous les ans un contrôle technique officiel qui porte tant sur l'état mécanique que sur la carrosserie, le confort et la vétusté du véhicule. A la suite de cette visite une autorisation de circuler d'un an est délivrée. Une plaque distinctive GR est affectée à chaque voiture et scellée sur la plaque d'immatriculation avant du véhicule. Elle porte le numéro du département et le numéro de l'autorisation de circulation. D'autre part, l'entreprise doit avoir souscrit une assurance professionnelle "pour le transport de voyageurs". Cette assurance couvre de façon illimitée les passagers transportés en cas d'accident avec dommage corporel. Les voitures plaquées d'un "GR", ne peuvent que prendre un client sur commande et le conduire vers une destination donnée. Permis de Grande Remise :Les chauffeurs doivent obligatoirement être titulaire d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle à la Conduite des Voitures de Grande Remise, appelé Permis de Grande Remise. Ce permis est délivré par la Préfecture. L'obtention du permis de Grande Remise est soumise à plusieurs conditions:
Si toutes les conditions nécessaires sont réunies, la Préfecture délivre au chauffeur un Certificat Temporaire valable pour un an. Il peut alors travailler en tant que Chauffeur dans une société de Grande Remise. Après un an d'activité, il devra faire la demande pour un nouveau permis qui sera valable pour une période de 5 ans. Ce permis sera renouvelé tous les cinq ans après avoir passé une visite médicale dans un centre agrée par la Préfecture. En cas de faute grave le permis peut être suspendu temporairement ou définitivement par le préfet |
En faisant appel à une société titulaire d'une Licence de Grande Remise vous avez la garantie que cette société travaille dans le respect de la législation et de vos intérêts.